- Loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d’urgence
- Loi n°2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception
- Article L4311-1 Modifié par LOI n°2017-220 du 23 février 2017 - art. 4 (V)
- Code de la santé publique Article L5134-1
- Code de la santé publique Chapitre IV : Contraceptifs
- Arrêté du 21 novembre 2018 portant inscription du préservatif masculin lubrifié EDEN des Laboratoires MAJORELLE au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 14 février 2019 portant inscription du préservatif masculin lubrifié SORTEZ COUVERTS !
- Avis relatif à la tarification du préservatif masculin lubrifié SORTEZ COUVERTS ! visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
- LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 article 47 contraception prise en charge à 100 % pour les mineures sans limite d’âge
- Article 85 LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 gratuité de la contraception pour les moins de 26 ans
- Article L5134-1 Code de la santé publique Chapitre 4 : contraceptif Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023
- Article L160-14 Code de la sécurité sociale : Section 3 : Participation de l’assuré social Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023