Avortement

• Article L323-1-2 Suppression du délai de carence pour le versement de l’IJSS Code de la sécurité sociale 07/07/23
• Les Conseillères Conjugales et Familiales dans la loi
• LOI n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche
• 12/12/19 Question/ Réponse Sénat 15e Législature : Maintien du secret pour les IVG chez les mineures
• 26/11/14 Résolution n°433 de l’Assemblée Nationale réaffirmant le droit fondamental à l’IVG en France et en Europe.

• Bloc Législatif

  • Loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse dites "Loi Veil"
  • Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d’ordre social dite « loi Neiertz »
  • Loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception
  • LOI n°2014-873 du 4 août 2014 Loi pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes- art. 24 Suppression de la notion de détresse de la loi
  • LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
  • Code de la santé publique - 2e partie : Santé de la famille, de la mère et de l’enfant - Livre II : Interruption volontaire de grossesse
  • Chapitre III : Interruption de grossesse pratiquée pour motif médical. (Articles L2213-1 à L2213-3)
  • LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l’avortement

• Bloc Réglementaire

  • Décret

    • Décret n°2002-799 du 3 mai 2002 relatif à la prise en charge anonyme et gratuite des interruptions volontaires de grossesse pratiquées sur des mineures sans consentement parental
    • Décret n° 2002-796 du 3 mai 2002 fixant les conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissement de santé et modifiant le décret n° 2000-1316 du 26 décembre 2000 relatif aux pharmacies à usage intérieur
    • Décret n°2004-636 du 1 juillet 2004 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : partie Réglementaire)
    • Décret n° 2009-516 du 6 mai 2009 relatif aux interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse
    • Décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010 portant dispositions relatives aux praticiens contractuels, aux assistants, aux praticiens attachés et aux médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés dans les établissements publics de santé
    • Décret n° 2013-248 du 25 mars 2013 relatif à la participation des assurés prévue à l’article L. 322-3 du code de la sécurité sociale pour les frais liés à une interruption volontaire de grossesse et à l’acquisition de contraceptifs par les mineures
    • Décret n° 2016-743 du 2 juin 2016 relatif aux compétences des sages-femmes en matière d’interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse et en matière de vaccination
    • Décret n° 2017-161 du 9 février 2017 relatif aux droits à congés et aux conditions d’exercice de certains personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux
    • Décret n° 2017-318 du 10 mars 2017 relatif à la modification du service hebdomadaire des praticiens contractuels à temps partiel recrutés pour des missions spécifiques
    • Décret n° 2021-454 du 15 avril 2021 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en centre de santé
    • Décret n° 2021-1934 du 30 décembre 2021 relatif à l’expérimentation relative à l’exercice des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé par des sages-femmes
    • Décret n° 2022-212 du 19 février 2022 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse hors établissements de santé
    • Décret n° 2023-1194 du 16 décembre 2023 relatif à la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales par des sages-femmes en établissement de santé 16/12/23
    • Décret n° 2024-367 du 23 avril 2024 modifiant les conditions d’exercice par les sages-femmes de la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissement de santé

  • Arrêté

    • Arrêté du 1er juillet 2004 abrogeant l’arrêté du 10 septembre 1992 relatif à la détention, la distribution, la dispensation et l’administration de la spécialité MIFEGYNE 200 mg, comprimés
    • Arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de grossesse
    • Arrêté du 4 août 2009 modifiant l’arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de grossesse
    • Référentiel CCF Extrait de l’Annexe 2 de l’Arrêté du 3 décembre 2010 relatif à la formation des personnels intervenant dans les centres de planification ou d’éducation familiale et dans les établissements d’information, de consultation ou de conseil familial
    • Arrêté du 3 décembre 2010 relatif à la formation des personnels intervenant dans les centres de planification ou d’éducation familiale et dans les établissements d’information, de consultation ou de conseil familial
    • Arrêté du 26 mars 2013 modifiant l’arrêté du 23 juillet 2004 modifié relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de grossesse
    • Arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de grossesse
    • Arrêté du 11 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de grossesse
    • Arrêté du 14 avril 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
    • Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire Chapitre 5 : Mesures concernant l’interruption volontaire de grossesse (Articles 12 à 13)
    • Arrêté du 30 décembre 2021 portant avis d’appel à projet et fixant la composition du dossier et les modalités de candidature pour intégrer la liste des établissements de santé retenus pour participer à l’expérimentation prévue à l’article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
    • Arrêté du 27 octobre 2022 fixant la liste des établissements de santé autorisés à participer à l’expérimentation portant sur l’exercice des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé par des sages-femmes
    • Arrêté du 1er mars 2024 modifiant l’arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de grossesse

• Circulaires

  • Circulaire 43755 du 8 juin 2018 INSTRUCTION N°DGS/SP1/DGOS/SDR4/DSS/SD2/DGCS/2018/143 du 8 juin 2018 relative à la mise en place du parcours de santé des migrants primo-arrivants
  • Soins urgents aux étrangers en situation irrégulière
  • Circulaire N° DGS/DHOS/DSS/DREES/04/569 du 26 novembre 2004 relative à l’amélioration des conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse : pratique des IVG en ville et en établissements de santé.
  • Circulaire DHOS/DSS/DGAS/2005/141 du 16 mars 2005 sur la prise en charge des soins urgents délivrés à des étrangers résidant en France en situation irrégulière et non bénéficiaire de l’Aide Médicale de l’Etat
  • Circulaire DSS/2A/DGAS/DHOS no 2008-04 du 7 janvier 2008 modifiant la circulaire DHOS/DSS/DGAS n° 2005-141 du 16 mars 2005 relative à la prise en charge des soins urgents délivrés à des étrangers résidant en France de manière irrégulière et non bénéficiaires de l’aide médicale de l’Etat
  • Circulaire N°DSS/2A/2011/64 du 16 février 2011 relative aux modalités de mise en œuvre par les caisses primaires d’assurance maladie et les caisses générales de sécurité sociale du droit de timbre annuel conditionnant l’accès à l’aide médicale de l’Etat, à compter du 1er mars 2011
  • Instruction N°DGOS/R3/DGS/MC1/2013/294 du 12 juillet 2013 relative à la prise en charge des interruptions volontaires de grossesse (IVG) pendant la période d’été
  • CIRCULAIRE N°DGOS/R3/DGS/SPI/2016/243 du 28 juillet 2016 relative à l’amélioration de l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) et à l’élaboration de plans régionaux

Contraception

• Les consultations de contraception et de suivi gynécologique de prévention

• Bloc Législatif

  • Loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d’urgence
  • Loi n°2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception
  • Article L4311-1 Modifié par LOI n°2017-220 du 23 février 2017 - art. 4 (V)
  • Code de la santé publique Article L5134-1
  • Code de la santé publique Chapitre IV : Contraceptifs
  • Arrêté du 21 novembre 2018 portant inscription du préservatif masculin lubrifié EDEN des Laboratoires MAJORELLE au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  • Arrêté du 14 février 2019 portant inscription du préservatif masculin lubrifié SORTEZ COUVERTS !
  • Avis relatif à la tarification du préservatif masculin lubrifié SORTEZ COUVERTS ! visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  • LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 article 47 contraception prise en charge à 100 % pour les mineures sans limite d’âge
  • Article 85 LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 gratuité de la contraception pour les moins de 26 ans
  • Article L5134-1 Code de la santé publique Chapitre 4 : contraceptif Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023
  • Article L160-14 Code de la sécurité sociale : Section 3 : Participation de l’assuré social Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023

• Bloc Réglementaire

  • Décret

    • Décret n° 2002-39 du 9 janvier 2002 relatif à la délivrance aux mineures des médicaments ayant pour but la contraception d’urgence
    • Décret du 3 Mai 2002 concernant la stérilisation à titre contraceptif
    • Décret n° 2012-35 du 10 janvier 2012 pris pour l’application des dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique
    • Décret n° 2012-881 du 17 juillet 2012 portant modification du code de déontologie des sages-femmes
    • Décret n° 2016-683 du 26 mai 2016 relatif à la délivrance de la contraception d’urgence par les infirmiers scolaires
    • Décret n° 2016-865 du 29 juin 2016 relatif à la participation de l’assuré pour les frais liés à la contraception des mineures d’au moins quinze ans
    • Décret n° 2018-169 du 7 mars 2018 relatif aux conditions de fonctionnement des établissements d’information, de consultation ou de conseil familial
    • Décret n° 2020-1090 du 25 août 2020 portant diverses mesures relatives à la prise en charge des produits de santé

  • Arrêté

    • Arrêté du 17 juillet 2012 portant abrogation de l’arrêté du 25 mai 2010 fixant la liste des médicaments contraceptifs oraux visés aux articles L. 4311-1 et L. 5125-23-1 du code de la santé publique
    • Arrêté du 14/02/20 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 Chapitre 4 : Mesures concernant les pharmacies d’officine Article 6
    • Arrêté du 19 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19

• Circulaires

  • Circulaire N° DGOS/RH4/2014/92 du 10 avril 2014 Relative à la mise en œuvre des mesures prises en faveur de la reconnaissance des sages-femmes hospitalières

IST

• Bloc Réglementaire

  • Arrêté

    • Arrêté du 8 juillet 2024 fixant la liste des infections sexuellement transmissibles dépistées à la demande du patient en laboratoire de biologie médicale et les modalités de ces dépistages