Association Nationale des Centres d'IVG et de Contraception

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Attention cette partie est en cours d’actualisation suite aux nouvelles dispositions de la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l’avortement.

- allongement de 12 à 14 semaines de grossesse du délai de recours à l’interruption volontaire de grossesse (IVG  )
- extension de la compétence de la pratique des IVG   chirurgicales aux sages-femmes dans les hôpitaux ;
- pérennisation de l’allongement du délai de recours à l’IVG   médicamenteuse en ville à 7 semaines de grossesse (contre 5), comme c’est le cas depuis avril 2020 suite à la crise sanitaire.
- suppression du délai de réflexion de deux jours, imposé afin de confirmer une demande d’avortement après un entretien psychosocial ;
- précision dans le code de la santé publique que le pharmacien refusant la délivrance d’un contraceptif en urgence sera en méconnaissance de ses obligations professionnelles.