Attention cette partie est en cours d’actualisation suite aux nouvelles dispositions de la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l’avortement.
allongement de 12 à 14 semaines de grossesse du délai de recours à l’interruption volontaire de grossesse (IVG )
extension de la compétence de la pratique des IVG chirurgicales aux sages-femmes dans les hôpitaux ;
pérennisation de l’allongement du délai de recours à l’IVG médicamenteuse en ville à 7 semaines de grossesse (contre 5), comme c’est le cas depuis avril 2020 suite à la crise sanitaire.
suppression du délai de réflexion de deux jours, imposé afin de confirmer une demande d’avortement après un entretien psychosocial ;
précision dans le code de la santé publique que le pharmacien refusant la délivrance d’un contraceptif en urgence sera en méconnaissance de ses obligations professionnelles.
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