- Loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse dites "Loi Veil"
- Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d’ordre social dite « loi Neiertz »
- Loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception
- LOI n°2014-873 du 4 août 2014 Loi pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes- art. 24 Suppression de la notion de détresse de la loi
- LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
- Code de la santé publique - 2e partie : Santé de la famille, de la mère et de l’enfant - Livre II : Interruption volontaire de grossesse
- Chapitre III : Interruption de grossesse pratiquée pour motif médical. (Articles L2213-1 à L2213-3)
- LOI n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l’avortement