Accueil > Professionnels

Décret n° 2016-865 du 29 juin 2016 relatif à la participation de l’assuré pour les frais liés à la contraception des mineures d’au moins quinze ans

JORF n°0151 du 30 juin 2016
texte n° 24
Décret n° 2016-865 du 29 juin 2016 relatif à la participation de l’assuré pour les frais liés à la contraception des mineures d’au moins quinze ans

NOR : AFSS1612900D

Source LEGIFRANCE