Consultation juridique loi du 26 janvier 2016 par Mme Dominique Thouvenin Professeure émérite de droit privé (EHESP) du 24/02/16

Explications des articles L2212-1 et L2212-5 par Mme Dominique Thouvenin Professeure émérite de droit privé (EHESP) du 24/02/16.

Consultation juridique réalisée le 24 février 2016 par Dominique Thouvenin, Professeure émérite de droit privé (EHESP) à la demande du CA de l’ANCIC