Stérilisation à visée contraceptive La loi du 4 juillet 2001 quel changement ?

Auteur : Annie BUREAU

A propos de la stérilisation à visée contraceptive une réflexion s’est poursuivie autour des différentes instances professionnelles représentatives depuis les années 90 et il existait une pratique médicalement justifiée mais entachée d’illégalisme.

En 1996, une enquête « coelio chirurgie gynécologique en France, instantanée 1996 » menée par la Société Française d’endoscopie gynécologique a estimé les stérilisations effectuées chaque année en France à 30 à 40000.

En 1998, un arrêt de la Cour de Cassation retenait le caractère délictueux de la stérilisation tubaire.

La cour rappelait que la ligature des trompes à des fins strictement contraceptives en dehors de toute nécessité thérapeutique était prohibée par le code civil.

En juillet 1999, les modifications de l’article 16.3 du code civil rendraient admissibles l’atteinte à l’intégrité du corps humain en cas de nécessité médicale (et non plus thérapeutique).

La position commune de l’Académie Nationale de Médecine et du Conseil Nationale de l’Ordre des Médecins le 18 avril 2000 marque un pas décisif dans l’histoire de la stérilisation volontaire. « Théoriquement interdite, pratiquement jamais condamnée depuis longtemps, mais source d’hésitations de refus et de craintes bien compréhensibles chez les médecins » (Pr SUREAU).

Le pas vers la légalisation sera franchi par les députés à l’occasion de la refonte de la loi sur l’avortement et la contraception en 2001. Evidemment le sénat était opposé à leur proposition de loi. Il a cherché à en limiter la portée en établissant des conditions d’accès très restrictives.

C’est finalement le texte rédigé par les députés qui a prévalu.

La législation française sera donc à partir du 4 juillet 2001 en harmonie avec les résolutions du Conseil de l’Europe.

Le 14 novembre 1975, le comité des Ministres du Conseil de l’Europe recommande de rendre la stérilisation chirurgicale accessible en tant que service médical.

Le 23 janvier 1999, le Conseil de l’Europe recommande une protection accrue des majeures protégées, pour limiter les sources d’irrégularité.

STERILISATION A VISEE CONTRACEPTIVE

ETAT ACTUEL DE LA LEGISLATION

Loi N°2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception.

TITRE II CONTRACEPTION

Chapitre III « stérilisation à visée contraceptive » concerne la stérilisation féminine et masculine.

Article 26

Article L. 2123 – I –

Ne peut être pratiquée sur un mineur.

Peut-être pratiquée sur une personne majeure

Volonté libre et délibérée

Information claire et complète de la femme

Ne peut-être pratiqué que dans des établissements de santé

Le médecin doit informer et remettre un dossier d’information écrit.

Délais de réflexion 4 mois après première consultation

Confirmation écrite par la femme

Médecin non tenu de pratiquer doit informer de son refus.
STERILISATION A VISEE CONTRACEPTIVE
Chapitre III

Article 27

Article 2123-2- CSP – concerne les handicapés

Stérilisation à visée contraceptive peut être pratiqué sur une personne majeure dont l’altération des facultés mentales constitue un handicap qui a justifié son placement sous tutelle a curatelle.

S’il existe des contre indications aux méthodes réversibles de contraception.

La décision appartient au juge de tutelle , saisi par personne concernée ou le représentant légal.

Le consentement de la personne doit être recherché.

Il ne peut être passé outre à son refus.

Avis d’un comité d’experts.

Un Décret du Conseil d’Etat fixe les conditions d’application de l’article

N°2002-779 3 mai 2002

Constitution du comité expert

Deux spécialistes gynéco-obstétrique

Un psychiatre

Deux représentants d’Association désignés par arrêté du préfet de région

Représentants choisis par le préfet sur une liste présentée par l’Association

Mandat 3 ans

Audition du sujet – Information au sujet. Examens demandés

Le comité d’expert donne son avis au juge des tutelles.