Pour toute personne assurée sociale ou ayant l’AME ou mineure, la contraception d’urgence est délivrée à titre gratuit sans prescription médicale et sans avance de frais en pharmacie
Pour toute personne assurée sociale ou ayant l’AME ou mineure, la contraception d’urgence est délivrée à titre gratuit sans prescription médicale et sans avance de frais en pharmacie
Code de la sécurité sociale Art. L160-14 Alinéa 21
Délivrance et prise en charge de la contraception d’urgence
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048701832
Code santé publique : article L5134-1
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031927644/#:~:text=L’insertion%20des%20contraceptifs%20intra,un%20centre%20de%20soins%20agr%C3%A9%C3%A9.
AMELI
Contraception d’urgence hormonale gratuite mise en ligne 06 avril 2023
https://www.ameli.fr/morbihan/assure/sante/themes/contraception-urgence/contraception-urgence-gratuite