Association Nationale des Centres d'IVG et de Contraception

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Code de la santé publique Article L5134-1

Code de la santé publique
Partie législative
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés
Chapitre IV : Contraceptifs.
Source Légifrance

Code de la santé Publique Article L5134-1