Association Nationale des Centres d'IVG et de Contraception

Presse


LOI n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d’urgence

JORF n°289 du 14 décembre 2000 page 19830
texte n° 3
Source Légifrance

Loi relative à la contraception d’urgence La présente loi traduit une priorité du gouvernement de Monsieur Jospin : l’accès à la contraception. Le nombre de grossesses précoces est évalué à prés de 10 00 par an. Devant l’efficacité et l’absence d’effets secondaires de la pilule du lendemain  , la ministre déléguée à l’enseignement scolaire a décidé fin 1999 d’autoriser les infirmiers scolaires à la délivrer en dernier recours. Ce protocole a été remis en cause par le Conseil d’état le 30/6/00. La présente loi s’articule en trois points. Premièrement, elle vise à permettre un accès facilité aux contraceptifs d’urgence qui ne sont pas susceptibles de présenter un risque pour la santé. Deuxiémement, elle cherche à offrir un accès possible des mineurs à ces contraceptifs, sans autorisation parentale. Troisièmement, elle offre une possibilité aux mineurs de recourir à ces contraceptifs sans passage obligatoire par les centres de planification ( pharmacie ou infirmières en milieu scolaire ). Ces deux articles adoptés, issus d’une commission mixte paritaire, précisent les trois points énoncés

LOI no 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d’urgence version initiale
LOI no 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d’urgence version modifiée