Soins urgents aux étrangers en situation irrégulière

Le dispositif dit des soins urgents concerne les étrangers en situation irrégulière. Il est limité aux soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de la santé de la personne ou de l’enfant à naître, dispensés dans les établissements de santé, publics ou privés, soit dans le cadre d’une hospitalisation soit dans le cadre des actes et consultations externes, y compris la délivrance des médicaments.

SOINS URGENTS AUX ETRANGERS EN SITUATION IRREGULIERE

Circulaire DHOS/DSS/DGAS/2005/141 du 16 mars 2005 sur la prise en charge des soins urgents délivrés à des étrangers résidant en France en situation irrégulière et non bénéficiaire de l’Aide Médicale de l’Etat

Circulaire DSS/2A/DGAS/DHOS no 2008-04 du 7 janvier 2008 modifiant la circulaire DHOS/DSS/DGAS n° 2005-141 du 16 mars 2005 relative à la prise en charge des soins urgents délivrés à des étrangers résidant en France de manière irrégulière et non bénéficiaires de l’aide médicale de l’Etat

CIRCULAIRE N°DSS/2A/2011/64 du 16 février 2011 relative aux modalités de mise en œuvre par les caisses primaires d’assurance maladie et les caisses générales de sécurité sociale du droit de timbre annuel conditionnant l’accès à l’aide médicale de l’Etat, à compter du 1er mars 2011